Si vous achetez de la musique chez iTunes, iTunes peut unilatéralement modifier les droits à la musique que vous avez achetés. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Conseil norvégien de la consommation saisit aujourd’hui le médiateur des consommateurs pour violation de la loi sur les pratiques commerciales.
Pour le Conseil norvégien de la consommation, les conditions d’iTunes illustrent parfaitement la tendance actuelle à la réduction continue des droits des consommateurs.
iTunes Music Store, qui appartient à Apple, est le principal acteur sur le marché du téléchargement de musique. La musique achetée sur iTunes peut uniquement être utilisée avec le lecteur mp3 iPod.
Pour pouvoir utiliser iTunes, le consommateur doit accepter une série de conditions. En examinant ces conditions, le Conseil norvégien de la consommation a trouvé plusieurs formulations douteuses.
- Les conditions contractuelles d’iTunes sont abusives. C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui au Conseil de la consommation d’avoir recours à l’article 9a de la loi norvégienne sur les pratiques commerciales pour faire modifier ces conditions, explique le conseiller principal Torgeir Waterhouse.
- iTunes peut modifier les droits que vous avez achetés sur une musique, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. iTunes empêche également les consommateurs de contourner la protection contre la copie (DRM) pour utiliser d’autres lecteurs mp3 que l’iPod d’Apple. Il s’agit là d’une violation avérée de la loi sur les droits d’auteur, affirme Waterhouse.
iTunes enfreint d’autre part la loi sur le droit de rétractation en ne donnant pas les informations auxquelles les consommateurs ont droit lorsqu’ils font des achats en ligne. Dès lors, les consommateurs conservent le droit de rétractation en téléchargeant des fichiers sur iTunes.
Pour le Conseil de la consommation, l’ensemble des conditions se caractérise par une présentation déséquilibrée et unilatérale.
- Le consommateur dispose de peu ou pas de droits, tandis que le vendeur, iTunes, se réserve une série de droits, en partie abusifs, affirme Waterhouse.
iTunes Europa est basé au Luxembourg et relève, d’après les conditions, de la législation anglaise. Le Conseil de la consommation conteste ce point.
- iTunes.no peut uniquement être utilisé par des consommateurs norvégiens. Le nom de domaine est norvégien et la langue utilisée est le norvégien ; les prix sont également indiqués en couronnes norvégiennes.
- Tout ceci indique que les règles norvégiennes en matière de protection des consommateurs peuvent être applicables à iTunes, et que le service peut être réglementé par la loi norvégienne sur les pratiques commerciales, soutient Waterhouse.
Dans ce contexte, le Conseil de la consommation demande aujourd’hui au médiateur des consommateurs d’examiner les conditions d’iTunes.
Les conditions d’iTunes limitent d’autre part le droit des consommateurs à une indemnisation. Voici en effet ce qu’on peut lire dans les conditions :
iTunes ne garantit pas que le service sera à l’abri de pertes, corruption, attaques, virus, dérangements, piratages ou autres atteintes à la sécurité, et iTunes décline toute responsabilité à cet égard.
- On empêche les consommateurs de faire valoir des demandes d’indemnisation lorsque le logiciel d’iTunes crée des failles de sécurité qui sont utilisées par les pirates. Cette question est très intéressante et absolument d’actualité, avec l’affaire relative au dernier DRM de Sony BMG, XCP, affirme Waterhouse.
Une telle limitation de la responsabilité contractuelle est contraire aux principes généraux du droit des contrats et, d’après le Conseil de la consommation, elle constitue une condition contractuelle abusive.
Beaucoup d’autres services de téléchargement ont des conditions contractuelles similaires.
- CDON.com, prefueled.com et MSN.no en sont quelques exemples. Nous demandons par conséquent au médiateur des consommateurs d’étudier les conditions de ces services de téléchargement, affirme Torgeir Waterhouse.
Le Conseil de la consommation entend suivre l'évolution du marché du téléchargement de près.
Nous devons travailler en faveur d’un meilleur équilibre des forces entre les acteurs du secteur et le consommateur, affirme Waterhouse.
Il sera tout aussi important d’œuvrer pour la mise en place de standards ouverts dans toutes les interfaces entre les consommateurs et les technologies de l’information.
- Les consommateurs doivent être en mesure de choisir eux-mêmes le matériel et le logiciel qu'ils souhaitent utiliser. L’accès au contenu ne doit pas être limité par un choix fortuit de technologie. Si votre prochain lecteur mp3 n’est pas un Ipod, vous ne pourrez pas écouter la musique que vous avez achetée sur iTunes, souligne Waterhouse.
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